Forum de sauvetage et d'adoption d'animaux en détresse
 
AccueilAccueil  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Partagez
 

 Diffusion des annonces sur le forum

Aller en bas 
AuteurMessage
Duke
Admin
Duke

Messages : 18316
Date d'inscription : 07/05/2009
Age : 49
Localisation : Eure

Diffusion des annonces sur le forum Empty
MessageSujet: Diffusion des annonces sur le forum   Diffusion des annonces sur le forum Icon_minitimeMer 14 Avr - 5:45

Afin de se mettre en conformité avec la loi N° 99-5 du 6 janvier 1999 et plus précisément le paragraphe V qui stipule ceci :

Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture

Merci de bien vouloir mettre vos posts à jour afin que nous ayons toutes les informations obligatoires visibles rapidement.

_________________
"Ce qui ne te tue pas te rend plus fort"
https://cdlbofficiel.forumactif.org
Revenir en haut Aller en bas
http:// https://cdlbofficiel.forumactif.org
 
Diffusion des annonces sur le forum
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Nouveau Vito sur le forum !
» quel forum??
» Présentation de Piafette et de ce forum
» Charte du forum
» Comment insérer vos photos sur le forum

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum officiel de l'Association Chiens Derrière Les Barreaux :: Nos protégés à adopter et/ou à parrainer :: Ils sont pris en charge par CDLB :: Nos chiens CDLB à adopter-
Sauter vers: